Conditions générales de service – Genius Diagnostic
Les mêmes conditions sont jointes à chaque devis. Mentions légales · Contact
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») définissent les modalités de vente et d'exécution des prestations de diagnostics immobiliers (ci-après le « Service »), fournies par Genius Diagnostic (REPIR Pascal, entrepreneur individuel), dont le siège est situé au 8, rue Pablo Picasso, 91000 Évry-Courcouronnes, SIRET 421 925 447 00045, à destination de toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client »).
L'acceptation des présentes CGS est pleinement entière et sans réserve dès la souscription du Service.
Le diagnostic porte exclusivement sur les parties accessibles du bien le jour de la visite. Toute annexe ou dépendance doit impérativement être signalée lors de la prise de rendez-vous. Toute erreur ou omission dans les informations fournies par le Client pourra entraîner une révision du tarif initial.
ARTICLE 2 – Description du Service
Le Service consiste en l'intervention sur site d'un expert certifié de Genius Diagnostic, en vue de réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers commandés par le Client.
Le Client reconnaît avoir été informé de ses obligations légales et avoir fourni toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
ARTICLE 3 – Souscription du Service
Le Service peut être souscrit par téléphone, internet, ou tout autre canal mis à disposition par Genius Diagnostic.
La souscription devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis ou de l'ordre de mission.
Le paiement de la facture vaut également acceptation des présentes CGS.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de souscription à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
En cas de demande d'intervention avant la fin de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 – Prix du Service et modalités de paiement
Le prix des prestations est communiqué au Client avant toute intervention, par le biais d'un devis ou d'un ordre de mission.
Ce tarif est calculé sur la base des informations fournies par le Client lors de la demande de devis : pour une copropriété, selon le nombre de lots principaux déclarés ; pour un logement, selon le type de bien, sa surface ou son nombre de pièces et les diagnostics demandés.
⚠ Mention importante (copropriétés) : en cas de divergence entre le nombre de lots déclarés par le Client et le nombre réel et officiel de lots principaux (tel que défini dans le règlement de copropriété ou l'annuaire des copropriétés immatriculées), Genius Diagnostic se réserve le droit d'annuler le devis ou d'en réajuster le montant en conséquence, sans que cela ne constitue une rupture abusive de contrat.
Le Client est donc tenu de s'assurer de l'exactitude de ces informations au moment de la commande. En cas d'écart constaté, le devis initial pourra être suspendu ou modifié. Dans cette situation, nous invitons le Client à nous contacter au 01 60 77 22 69 ou par mail, afin d'envisager une révision du devis en toute transparence.
Modalités de paiement :
Pour une copropriété (PPPT, DTG, DPE collectif) : acompte de 30% à la signature, solde à la remise du rapport. Le Client sera informé par email dès que le rapport est prêt, accompagné de la facture correspondante.
Pour un logement : règlement à l'issue de la prestation, sans acompte.
ARTICLE 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Être présent à l'adresse et à l'horaire convenus.
- Garantir l'accès complet et sécurisé à toutes les pièces concernées par le diagnostic.
- Fournir des informations exactes et à jour sur le bien.
Tout report de rendez-vous devra être signalé au moins 72 heures à l'avance, sans quoi des frais de déplacement pourront être facturés.
ARTICLE 6 bis – Conditions d'intervention et suspension de mission
Le Client s'engage à garantir des conditions d'intervention normales et compatibles avec la bonne exécution de la mission.
Dans l'hypothèse où les conditions sur site ne permettraient pas une réalisation sereine, indépendante et conforme aux exigences professionnelles de la prestation, Genius Diagnostic pourra décider :
– d'interrompre l'intervention en cours ;
– de suspendre la mission, en tout ou partie ;
– de reporter les délais contractuels correspondants.
La suspension prend effet à la date de l'incident et entraîne la suspension des délais de remise des rapports jusqu'à la reprise effective de la mission.
En cas d'impossibilité durable de poursuivre la mission dans des conditions adaptées, celle-ci pourra être résiliée pour la partie non réalisée. Les prestations déjà effectuées restent dues. Les prestations non exécutées ne seront pas facturées.
Toute publication publique manifestement inexacte ou de nature à altérer de manière significative l'image de la société ou de ses collaborateurs pourra être prise en considération dans l'appréciation des conditions de poursuite de la mission.
Genius Diagnostic se réserve la faculté d'engager toute démarche utile à la défense de ses intérêts et de ceux de ses collaborateurs, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – Engagements de Genius Diagnostic
Genius Diagnostic s'engage à fournir un dossier de diagnostics techniques réglementaires, dans le respect des normes en vigueur.
Délais de remise des rapports : pour une copropriété (PPPT, DTG, DPE collectif), 2 à 4 semaines après la dernière visite ; pour un logement, les rapports sont remis sous 48 heures après la visite.
La société n'est toutefois pas responsable de la conformité globale du bien, ni des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le Client.
La responsabilité de Genius Diagnostic ne saurait être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et au RGPD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant au siège social de Genius Diagnostic ou via l'adresse e-mail dédiée.
ARTICLE 9 – Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire et non équivoque par courrier, e-mail ou fax.
Un formulaire de rétractation standardisé est disponible sur demande.